lundi 29 novembre 2010

le changement de statut pour les étudiants étrangers

Le changement de statut

A l'issue de leurs études, la plupart des étudiants étrangers décident de regagner leur pays, pour mettre à son service leurs nouveaux acquis (notamment les boursiers qui, en contrepartie de l'aide financière qui leur a été accordée, se sont engagés à participer activement à l'économie de leur pays).

Toutefois, quelques-uns souhaitent s'installer durablement en France. Ils doivent alors changer de statut, c'est-à-dire passer du titre de séjour temporaire mention
" étudiant " à un autre statut leur donnant plus de droits, notamment celui d'exercer une activité professionnelle à titre principal.

Ce changement de statut est très difficile à obtenir car il va à l'encontre de la doctrine officielle que n'ont cessé de rappeler, depuis le milieu des années 70, les ministres de l'intérieur successifs : " L'étudiant étranger a vocation à mettre ses compétences au service de son pays d'origine à l'issue de ses études ".

En revanche, un étudiant peut acquérir un droit au séjour et au travail en France du fait de la modification de sa situation familiale ou plus rarement de l'importance de la durée de sa résidence habituelle en France.



La modification de statut pour changement de situation familiale: Un changement de situation familiale, mariage ou naissance d'un enfant, peut ouvrir l'accès à certains droits, selon la nationalité du conjoint ou de l'enfant :

Le mariage avec un ressortissant étranger
Un étudiant étranger qui se marie en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour. Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur, procédure soumise à des conditions strictes, notamment de ressources et de logement.

Le mariage avec un ressortissant français
Un étudiant étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant français se voit délivrer de plein droit une carte de résident (10 ans) à condition qu'il y ait communauté de vie et sous réserve de la régularité du séjour. Pendant la première année de mariage, il peut prétendre à une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " s'il justifie d'une entrée régulière en France.

La naissance d'un enfant français
A l'exception des Algériens, l'étudiant étranger parent d'un enfant mineur français a droit à une carte de résident (10 ans) sous réserve de la régularité du séjour au moment de la demande (à défaut à une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ").



Le changement de statut en raison de la durée du séjour : L'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les étrangers qui sont en situation régulière en France depuis plus de dix ans obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaires d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ". Donc, si au cours des dix dernières années, un étudiant étranger a été titulaire d'une autre carte que celle portant la mention " étudiant ", il pourra prétendre de plein droit à la carte de résident.



Le changement de statut pour travailler : L'étudiant étranger qui souhaite changer de statut pour travailler en qualité de salarié doit obtenir une autorisation de travail sous la forme de la mention " salarié " apposée sur sa carte. Il doit d'abord rechercher un employeur, qui établit une promesse d'embauche puis déposer un dossier auprès de la préfecture.
Si rien dans la législation actuelle ne s'y oppose, ce type de demande a pourtant peu de chance d'aboutir car l'administration leur oppose strictement la situation actuelle de l'emploi. Seuls les étudiants étrangers à qui la situation de l'emploi n'est pas opposable du fait de leur nationalité ou qui justifient d'un salaire d'embauche de haut niveau ou de compétences particulières (cas des informaticiens, circulaire du 16 juillet 1998) parviennent à l'obtenir.
De plus, la demande comporte un risque : un refus d'autorisation de travail aboutit le plus souvent à un refus de séjour accompagné d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Dans ce cas, il est très difficile de faire marche arrière et de demander à bénéficier à nouveau du statut " étudiant " car les préfectures estiment généralement que la demande d'autorisation de travail démontre bien que l'intéressé a terminé ses études.

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